Par communiqué de presse en date du 16 mai dernier, le Conseil indique avoir adopté ce même jour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (dit règlement « MiCA ») qui établit un cadre réglementaire visant à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et favorisant l’attractivité du secteur des crypto‑actifs. Ce règlement MiCA régit les crypto‑actifs (jetons utilitaires, jetons se référant à des actifs et stables coins), les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs (plateformes de négociation et portefeuilles).
Pour mémoire, le Conseil avait adopté son mandat de négociation sur la proposition MiCA le 24 novembre 2021. Les trilogues entre les colégislateurs avaient débuté le 31 mars 2022 et s’étaient terminés par un accord provisoire intervenu le 30 juin 2022. Le projet de règlement avait ensuite été adopté formellement par le Parlement européen le 20 avril dernier (v. brève ANSA 23-BR08 du 25 avril 2023, Règlement MiCA : adoption par le Parlement européen).
Cette adoption formelle par le Conseil constitue ainsi la dernière étape du processus législatif.
