Adoption de règles concernant les informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs. Le Parlement européen a adopté à 529 voix (29 contre ; 14 abstentions) la législation qui avait été adoptée en juin 2022 à titre provisoire par les négociateurs du Parlement et du Conseil ayant pour objet de garantir que les transferts de crypto-monnaie puissent toujours être tracés et les transactions suspectes, bloquées. Comme indiqué par le Parlement européen dans son communiqué de presse du 20 avril dernier, la « règle du voyage » (« travel rule »), déjà connue en droit financier, s’appliquera également à l’avenir aux transferts de crypto-actifs. Pour rappel, cette règle exige que les informations relatives à l’initiateur de l’actif et à son bénéficiaire voyagent avec la transaction et soient conservées des deux côtés du transfert.
Ces règles couvriront également les transactions supérieures à 1 000 euros effectuées à partir de portefeuilles dits auto-hébergés (le portefeuille de crypto-actifs d’un utilisateur privé) lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des prestataires de services de crypto-actifs. En revanche, les règles ne s’appliqueront pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.
Adoption de règles uniformes sur les marchés de crypto-actifs (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 dit « règlement MiCA »). Le Parlement européen a également adopté lors de cette même session les nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (517 voix pour ; 38 contre ; 18 abstentions). Cette proposition avait déjà fait l’objet d’un accord informel avec le Conseil en juin 2022.
Pour mémoire, cette proposition de règlement contient des dispositions couvrant les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers et notamment :
- des dispositions applicables aux émetteurs et aux négociants de crypto-actifs (y compris les jetons de référence d’actifs et les jetons de monnaie électronique) portant sur la transparence, la publication d’informations, et l’autorisation et la surveillance des transactions qui permettraient aux consommateurs d’être mieux informés des risques, des coûts et des frais liés à leurs opérations ;
- des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles ;
- une mise en place par l’ESMA d’un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Afin de réduire l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les plus grands fournisseurs de services devront rendre publique leur consommation d’énergie.
Prochaines étapes. Les textes devront désormais être officiellement approuvés par le Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l’UE. Ils entreront en vigueur 20 jours plus tard (c’est-à-dire au mois juillet 2023). Ils seront applicables 18 mois après cette date, soit en janvier 2025 (à l’exception des mesures relatives aux jetons de référence d’actifs et jetons de monnaie électronique entreront en application 12 mois après l’entrée en vigueur du texte, soit en juillet 2024).
