Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (« Règlement Taxonomie ») établit une classification des activités économiques permettant de déterminer celles qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental, aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d’un investissement.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement Taxonomie, « une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental si cette activité économique :
a) contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9, conformément aux articles 10 à 16 ;
b) ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9, conformément à l’article 17 ;
c) est exercée dans le respect des garanties minimales prévues à l’article 18 ; et
d) est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 2, ou à l’article 15, paragraphe 2.»
L’article 9 du Règlement dresse la liste des 6 objectifs environnementaux :
a) l’atténuation du changement climatique ;
b) l’adaptation au changement climatique ;
c) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
d) la transition vers une économie circulaire ;
e) la prévention et la réduction de la pollution
f) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Un premier règlement délégué 2021/2139 du 4 juin 2021 est venu définir les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement aux deux premiers objectifs (atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci) et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.
La Commission européenne a publié le 5 avril dernier deux projets de règlements délégués soumis à consultation :
- le projet de règlement délégué établissant les critères d’examen technique relatifs aux quatre autres objectifs (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et réduction de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) ;
- le projet de règlement délégué portant sur des critères d’examen technique additionnels concernant les deux premiers objectifs (atténuation et adaptation au changement climatique), modifiant le règlement délégué Climat.
Cette consultation est ouverte au public jusqu’au 3 mai prochain.
