Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 7 juin 2022 à un accord politique provisoire sur une nouvelle législation de l’Union européenne visant à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées.
Le Conseil et le Parlement européen sont convenus que les sociétés cotées devraient viser à ce qu’au moins 40 % de leurs postes d’administrateurs non exécutifs soient occupés par des membres du sexe sous‑représenté d’ici à 2026. Si les États membres choisissent d’appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu’aux administrateurs non exécutifs, cet objectif serait fixé à 33 % de tous les postes d’administrateurs d’ici à 2026.
Concernant les États membres qui n’auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés cotées seront tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d’administration, telles qu’une évaluation comparative des différentes personnes candidates sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre.
Ajustements éventuels au niveau national
Un pays qui, avant l’entrée en vigueur de la directive, a accompli des progrès lui permettant de se rapprocher des objectifs fixés, ou a mis en place une législation tout aussi efficace, peut suspendre les exigences de la directive relatives au processus de nomination ou de sélection.
Contexte et prochaines étapes
Lors de la session du Conseil du 14 mars 2022, les ministres de l’emploi et des affaires sociales étaient parvenus à une “orientation générale” qui avait permis d’ouvrir les négociations avec le Parlement européen. Depuis lors, trois cycles de négociations (trilogues) avec le Parlement ont eu lieu. Au sein du Conseil, l’accord sera d’abord soumis à l’approbation du Coreper avant de faire l’objet de la procédure d’adoption formelle.
Rappelons qu’en France, la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 (loi Coppé-Zimmermann) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance avait déjà introduit pour les sociétés cotées une proportion d’administrateurs de chaque sexe d’au moins 40%.
Depuis, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ayant pour objectif d’accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes (loi Rixain) est venue :
- introduire des quotas de représentation minimale de chaque sexe dans les postes de direction des grandes entreprises : la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants (au sens de l’article L 3111-2 du code du travail) et des instances dirigeantes (définies par le nouvel article L 23-12-1 du code de commerce) ne pourra désormais être inférieure à 30%. Ce quota, applicable dès le 1er mars 2026, est progressif puisqu’il sera porté à 40% à compter du 1er mars 2029 ;
- imposer l’obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes et ;
- améliorer la transparence concernant l’index de l’égalité (écart de rémunération) femmes-hommes en entreprise.
Voir également sur le sujet :
- ANSA, Egalité économique et professionnelle : publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 – conséquences pour les entreprises, 29 décembre 2021
- ANSA, Journées d’études 2022, n° 214-2022, Fiche I-2 : Mixité dans les instances dirigeantes : loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (disponible sur Ansanet, accès réservé aux adhérents)
- ANSA, Comité juridique, Mixité des instances dirigeantes : notion d’instances dirigeantes – quota par instance ou globalement – communication dans le prospectus ou le document d’enregistrement universel, n° 22-011 (disponible sur Ansanet, accès réservé aux adhérents)
