La Direction Générale du Trésor (DGT) vient de mettre à jour sa FAQ « Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire ».
Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) :
- tient compte de la prorogation de l’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (l’Ordonnance) jusqu’au 30 septembre 2021 ;
- précise que l’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (le Décret), qui a aujourd’hui pour terme le 31 juillet 2021, devrait être prolongée prochainement jusqu’à la même date du 30 septembre 2021;
- alerte sur l’impossibilité actuelle de se prévaloir des dispositions du Décret et des dispositions de l’Ordonnance dont le Décret précise l’application pour des réunions d’assemblées et autres organes collégiaux devant se tenir après le 31 juillet 2021 tant que l’application du Décret n’a pas été prolongée au-delà de cette date.
Direction Générale du Trésor
Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire (MAJ au 7 juin 2021)
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700055
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601875
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601886
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/2020-12-21/
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755899/
ANSA
Assemblées générales et covid-19 : publication du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
Assemblées générales et covid-19 : publication de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
