En application de l’article L 561-45-1 du code monétaire et financier, sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité ainsi que les fiduciaires.
Conformément à l’article L 561-46 du même code, ces entités ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du CFE, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Cet article a été modifié par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ayant transposé la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Depuis le 1er avril 2020, les greffiers des tribunaux de commerce doivent en outre transmettre ces informations à l’Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) chargé de les centraliser, ces informations étant disponibles sur Internet.
Suite à l’adoption et à la publication du plan d’action interministériel de LCB-FT publié en mars 2021 (not. point 2, Garantir la transparence financière), l’INPI, par le biais d’un site Internet dédié (data.inpi.fr), rend accessible depuis quelques jours, gratuitement, l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes, en fonction du droit d’accès, intégral pour certaines personnes, restreint pour le grand public (art. L 561-46 C. mon. fin.). Pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment, ces informations sont accessibles par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI. Ces informations sont mises à jour quotidiennement.
Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne (article DG Trésor, 16/04/2021)
Adoption du plan d’action national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022)
DATA INPI
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WFy3JaNYv1gn7t_3nN-XTMZHK2jOzYkkai14DJR3cmU=
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : publication de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et des décrets n° 2020-118 et n° 2020-119
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