Publié au JO (JORF, 10 mars 2021, texte 12), le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-255, art. 1).
Cette faculté de prorogation était prévue à l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020.
Ainsi, les sociétés pourront se prévaloir, jusqu’au 31 juillet prochain, du dispositif exceptionnel et dérogatoire mis en place dès le 25 mars 2020 pour faciliter et sécuriser la tenue des assemblées générales ainsi que les réunions et délibérations des organes dirigeants, en période de crise sanitaire.
Corrélativement, le décret n° 2021-255du 9 mars 2021 proroge d’autant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2021, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-255, art. 2) ainsi que celle de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (D. n° 2021-255, art. 3).
Date d’entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mars 2021.
La Foire aux questions actualisée Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire n’a pas encore été publiée (voir site https://www.tresor.economie.gouv.fr/).
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231650
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (version en vigueur au 10 mars 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/2021-03-11/
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (version en vigueur au 10 mars 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/
Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale(version en vigueur au 10 mars 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041920273/
Foire aux Questions – Direction générale du Trésor – Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire (mise à jour au 4 janvier 2021)
