Communiqué de presse
L’ANSA appelle à poursuivre les réformes pour réduire l’écart fiscal entre la France et ses voisins européens
À l’initiative de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) et de son Président Michel Rollier, les économistes Agnès Bénassy-Quéré, Michel Didier et Étienne Lehmann ont débattu jeudi 17 octobre sur le thème : « Réduire l’écart fiscal entre la France et ses voisins européens : une urgence ? ». À cette occasion, ils ont échangé sur les propositions de l’ANSA et ont eux-mêmes suggéré diverses solutions pour réformer en profondeur la fiscalité des particuliers et des entreprises.
Alors que les discussions s’engagent autour du Projet de loi de finances pour 2020 et après la publication de rapports sur la fiscalité du capital (premier rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital et rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et de la création du prélèvement forfaitaire unique du Sénat) et de travaux sur les impôts de production (étude de l’Institut Montaigne et note du CAE), l’ANSA juge indispensable de débattre des orientations à choisir pour réduire l’écart de la France avec les autres pays européens et soutenir la compétitivité des entreprises françaises.
Un écart fiscal important avec les autres pays européens à réduire impérativement
Michel Rollier a introduit le débat pour rappeler que les réformes fiscales de 2018 (dont la « flat tax » et la suppression de l’ISF) et la loi PACTE ont créé un choc de confiance bienvenu. Mais certains indicateurs doivent toutefois nous alarmer sur les risques d’une pause dans cette réduction des charges pesant sur l’épargne des Français et les entreprises :
- Le nombre d’actionnaires individuels continue à décroître, l’investissement en actions ne décolle pas et le nombre d’ETI cotées en Bourse diminue drastiquement ;
- La transmission des ETI, essentielles pour le développement de nos territoires, reste difficile. Aujourd’hui, seules 12% des ETI françaises se transmettent au sein de la famille, contre 65% en Allemagne ou 76% en Italie ;
- Le niveau des prélèvements sur l’épargne financière reste supérieur à celui en vigueur ailleurs en Europe et le rendement pour l’actionnaire reste inférieur à celui de ses homologues européens, même à l’horizon 2022, si la baisse de l’IS sans cesse retardée reste d’actualité ou si un allègement des taxes à la production devait se concrétiser.
Le débat a ensuite principalement porté sur :
- La persistance de cet écart fiscal, en particulier pour l’impôt sur les sociétés, dont le taux en France est largement supérieur aux autres pays en Europe. Les trois intervenants militent pour une baisse sensible du taux de cet impôt en vue de favoriser l’investissement en France ;
- L’urgence de réduire les impôts de production, qui constituent des coûts fixes pour les entreprises très largement supérieurs aux autres pays européens. Selon une étude de Rexecode, les impôts de production pèsent en France près de 9,2% de la valeur ajoutée des entreprises, alors qu’en Allemagne ce taux est de 3,4% ;
- La nécessité de réformer le régime des transmissions en distinguant successions et donations, et en favorisant ces dernières.
Au terme de ce débat, l’ANSA tient à rappeler ses propositions pour réduire l’écart fiscal entre la France et les autres pays européens. Non seulement il ne faut pas revenir sur les réformes engagées en 2018, mais il faut compléter les dispositifs existants pour favoriser l’investissement en actions, soutenir efficacement la compétitivité des entreprises françaises et entretenir la croissance de l’économie dans son ensemble.
Ne pas revenir sur les réformes de 2018, qui ont créé un choc de confiance
La suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières, l’adoption d’un taux forfaitaire unique sur les dividendes et les plus-values ainsi que les mesures en faveur de l’actionnariat des jeunes et des salariés ont permis des avancées significatives qui seront bénéfiques à terme pour l’actionnariat, la croissance et plus largement pour l’économie française. « Cette réforme a le mérite de la simplicité et de l’efficacité », selon Michel Rollier, Président de l’ANSA.
Bien entendu, il faudra plusieurs années pour en apprécier l’impact économique, mais l’ANSA observe déjà quelques signaux positifs : des recettes fiscales et sociales en hausse, un surplus de distribution de dividendes qui n’a pas altéré la capacité d’investissement des entreprises, une réforme qui n’a pas eu d’effet significatif de substitution entre salaires et dividendes et surtout qui a conduit à un changement de comportement de la part des investisseurs, désormais guidés par la logique économique.
Favoriser l’actionnariat dans la durée
- Aménager le régime de taxation des plus-values de cession en allégeant progressivement le taux d’imposition en fonction de la durée de détention des actions. La prise en compte de l’érosion monétaire pourrait constituer un premier pas fortement incitatif ;
- Poursuivre la réduction du forfait social pour l’actionnariat salarié ;
- Sensibiliser les jeunes à l’actionnariat (promotion du PEA Jeunes).
Faciliter la transmission du patrimoine pour que les capitaux soient réinjectés dans l’économie
- Favoriser la transmission, dont le coût est en total décalage avec celui de nos voisins européens et renforcer l’attrait des donations entre vifs, notamment pour les plus jeunes ;
- Simplifier encore le système du Pacte Dutreil.
Les intervenants du petit-déjeuner débat organisé par l’ANSA
Agnès Bénassy-Quéré est Professeur de Sciences Economiques à l’Université Paris-1, membre du Cercle des économistes et ancienne présidente déléguée du Conseil d’analyse économique. Membre du Haut Conseil de Stabilité Financière, du Conseil Général de la Banque de France et membre du Conseil des prélèvements obligatoires, c’est une spécialiste des questions de fiscalité internationale. Elle a notamment récemment rédigé un chapitre pour un ouvrage publié par l’institut Bruegel sur ces questions.
Michel Didier est le Président de Rexecode. Il est membre du Cercle des économistes et a été membre du Conseil d’analyse économique entre 1997 et 2012. Auteur notamment de l’ouvrage « L’impôt sur le capital au XXIème siècle : une coûteuse singularité française », il vient de terminer une étude sur l’écart fiscal entre la France et ses principaux voisins en Europe dont il a présenté les résultats pour poser les bases du débat, ainsi que quelques pistes pour réduire cet écart.
Étienne Lehmann est Professeur de Sciences Economiques à l’Université Panthéon Assas Paris II. Spécialiste des questions de fiscalité et Membre du Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, il a mené de nombreux travaux sur ces questions de fiscalité et de fiscalité du capital. Il a partagé ses propositions pour réformer et simplifier la fiscalité des entreprises, en particulier concernant l’impôt sur les sociétés, les impôts de production et la transmission du patrimoine.
Association Nationale des Sociétés par Actions – ANSA (www.ansa.fr) –
L’ANSA a été créée en 1930 pour la défense des intérêts des sociétés et de leurs actionnaires. Association sans but lucratif, l’ANSA regroupe plus de 400 adhérents, sociétés industrielles et commerciales, dont les sociétés cotées les plus importantes, mais également des sociétés non cotées, et des membres associés (cabinet d’avocats, experts comptables…). L’ANSA fournit à ses adhérents des analyses approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier et de la fiscalité de l’actionnaire.
S’appuyant sur cette expertise reconnue, l’ANSA est également un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, proposant des réformes et agissant, conformément à l’intérêt collectif de ses adhérents, pour défendre et promouvoir un actionnariat durable et stratégique en France. L’ANSA a été à l’initiative de la création de l’association européenne EuropeanIssuers, qui poursuit les mêmes objectifs à une échelle européenne.
Contacts presse :
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