Consultation publique de l’AMF sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques
L’ANSA a participé en mars dernier à un groupe de travail organisé par l’Autorité des marchés financiers portant sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques. Pour rappel, ce groupe de travail s’inscrivait dans le cadre de la loi Pacte dont l’article 75-I permet la mise en œuvre d’un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique dès lors que les actionnaires minoritaires ne détiennent pas plus de 10% du capital et des droits de vote (contre 5% auparavant).
Le groupe de travail vient de publier un rapport qui vise principalement deux objectifs.
D’une part, il s’agit de renforcer la protection des actionnaires minoritaires. Plusieurs pistes ont été proposées :
- Une meilleure garantie du suivi de l’offre par des administrateurs indépendants,
- Une prise en compte des observations formulées par les actionnaires minoritaires avant l’émission de l’avis motivé de la société visée,
- Une facilitation de l’accès des actionnaires minoritaires aux parties concernées par l’offre,
- L’introduction dans le rapport de l’expertise indépendante d’un chapitre dédié aux observations éventuelles des actionnaires minoritaires,
- Un renforcement du contenu de l’avis motivé établi par l’organe social compétent de la société visée,
- Une présentation transparente du contenu de la documentation d’offre par comparaison à la communication historique de la société sur sa stratégie,
- Une clarification et une justification des conditions de fixation du prix,
- Un meilleur encadrement de la pratique des compléments de prix,
- Une mise en conformité des seuils légaux suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte.
D’autre part, le groupe de travail propose de mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante. Pour ce faire, il s’agit :
- D’assurer un processus de désignation de l’expert plus transparent,
- D’assurer aux experts indépendants les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions,
- De préciser le contenu de la conclusion du rapport d’expertise indépendante,
- De renforcer la revue des diligences effectuées par l’expert indépendant,
- D’appréhender l’évolution du rôle des associations d’experts indépendants,
- D’adapter leur rémunération aux diligences effectuées.
Ce rapport est soumis à une consultation publique.
L’AMF lance une consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques
RETRAIT OBLIGATOIRE ET EXPERTISE INDÉPENDANTE : PARTICIPATION DE L’ANSA À UN GROUPE DE TRAVAIL À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (27 mars 2019)
