Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
L’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a permis au législateur d’appréhender les « jetons » (et de façon plus générale les actifs numériques) en créant un régime juridique spécifique avec un visa facultatif lors d’un programme d’émission des jetons.
On rappellera que les jetons sont définis comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien » (nouv. art. L 552-1 c. mon. fin. créé par l’art. 85 de la loi n° 2019-486).
Outre la création de deux nouveaux chapitres dans le livre IV du code monétaire et financier, le législateur avait également précisé que l’émission de jetons (art. 85) et l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (art. 86 à 88) feraient l’objet de précisions contenues dans le règlement général de l’AMF.
L’arrêté du 27 mai 2019 vient homologuer les modifications apportées audit règlement. Plus précisément, est créé un nouveau livre VII inséré dans le livre IV intitulé « Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques » (codifié aux articles 711-1 à 715-2).
Le RG AMF contient notamment :
- Les caractéristiques que l’« offre au public de jetons » doit revêtir (art. 711-2),
- Des précisions quant au contenu et à la forme que doit remplir le document d’information préalable à une émission (art. 712-2 à 712-6),
- Les conditions dans lesquelles le visa de l’AMF (agrément optionnel) peut être fourni (art. 712-9 et 712-10),
- Les conditions dans lesquelles le document d’information et les communications à caractère promotionnel peuvent être diffusés (art. 713-1 à 713-7),
- Des précisions en cas de retrait du visa de l’émetteur par l’Autorité régulatrice (art. 715-2 et 715-2).
Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
