Publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

Publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel vient d’être publié (JORF n° 1022 du 26 mai 2019).

Ce décret est pris en application des articles 20 et 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi Pacte).

On relèvera pour l’essentiel :

Changement de numérotation (art. 1^er, 1°)

L’article R 221-5 du code de commerce devient l’article D 221-5.

Rehaussement des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes (art. 1^er, 1°)

Pour mémoire, le total du bilan était jusqu’alors fixé à 1 550 000 euros et le montant du chiffre d’affaires à 3 100 000 euros (HT) ; Ces seuils sont aujourd’hui réhaussés et fixés respectivement à 4 000 000 euros et 8 000 000 euros. Le nombre moyen de salariés fixé à 50 reste quant à lui inchangé.

Insertion d’une nouvelle sous-section « Du contrôle obligatoire » pour les SA (art 1^er)

Cette section rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes seulement lorsque la société anonyme dépasse les seuils mentionnés au nouvel article D 221-5. La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. (art. 1^er, 3°, b). Cette dispense est étendue aux SAS (art. 1^er, 4°).

Précisions concernant la demande de désignation d’un CAC en justice (art. 1^er, 3° b)

La loi Pacte (art. 20) confère la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires d’une SA (représentant au moins un dixième du capital social) de demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes. Le décret n° 2019-514 précise que cette demande est formulée au président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés (art. 1^er , 3° b)

Le principe est que les mandats des CAC en exercice soient exécutés jusqu’à leur terme. Un régime transitoire est néanmoins prévu par la loi Pacte dont le présent décret vient préciser l’entrée en vigueur.

L’entrée en vigueur de ce décret pourra permettre à la société, lorsque la société ne dépasse pas, au dernier exercice clos deux des trois seuils précités, d’opter pour le régime « allégé » institué par la loi Pacte (art. 20-I, 24°) . Le mandat du commissaire aux comptes est alors d’une durée de trois ans (alinéa 1^er) et avec des diligences et rapports allégés (alinéa 2).

Deux cas sont prévus :

• Le mandat du commissaire aux comptes expire après la délibération de l’assemblée générale (ou de l’organe) statuant sur les comptes du sixième exercice : Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de renouveler le mandat de son commissaire aux comptes et possibilité d’opter pour le régime allégé
• Le mandat du commissaire aux comptes est en cours : Dans cette hypothèse, la société pourra, avec l’accord de son commissaire aux comptes, opter pour la poursuite du mandat de celui-ci avec les diligences prévues pour l’audit allégé.

Délais encadrant l’élaboration des normes d’exercice professionnel (art. 3)

La loi Pacte modifie l’article L 821-14 en précisant notamment que l’élaboration de la NEP s’effectue dans un délai fixé par décret (art. 29). Le décret n° 2019-524 précise que le délai d’élaboration des NEP par la commission paritaire placée auprès du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes est fixé à quatre mois à compter de la réception de la demande ou de l’initiative des instances concernées. En outre, les NEP sont adoptées par le Haut conseil, dans un délai d’un mois à compter de la réception pour avis par la CNCC du projet de norme

Le texte est applicable depuis le 27 mai 2019.

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BFBAAFDA8C65369A1490F287AC5ED47C.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=id