L’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.
Afin de soutenir la croissance et l’innovation des entreprises françaises, une évolution des dispositions régissant les transmissions patrimoniales d’entreprises est nécessaire. Il est indispensable, dès la loi de finances pour 2019, de simplifier et de sécuriser les modalités de mise en œuvre du pacte Dutreil, en s’attachant à renforcer la solidité de l’actionnariat.
Après avoir travaillé étroitement avec un groupe d’entreprises cotées et non cotées et en liaison avec d’autres organisations professionnelles, l’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil.
