LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA a été auditionnée par la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, avec l’Afep, le Medef et la CPME
Débat public
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France reprend la proposition défendue par l’ANSA et l’AMAFI visant à aménager l’éligibilité des DSP et BSA au PEA
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
L’ANSA soutient la position d’EuropeanIssuers en vue de faciliter l’accès au marché obligataire des investisseurs particuliers
Débat public
Sujets d’actualité : retrait des résolutions, seuils de dépôt de résolutions, nature des résolutions susceptibles d’être agréées, retransmission et vote en direct nourrissent le débat sur une éventuelle évolution des assemblées générales
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
DATE DE PUBLICATION : 29 février 2024
Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)
DATE DE PUBLICATION : 28 février 2024
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Révision du règlement SFDR : publication par l’AMF d’un papier de position
DATE DE PUBLICATION : 22 février 2024
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Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2024
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Nomination des membres de la H2A et liste des CAC pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2024
Nomination des membres de la H2A et liste des CAC pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
CSRD et mise en oeuvre des ESRS : Publication par l’EFRAG de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 7 février 2024
CSRD et mise en oeuvre des ESRS : Publication par l’EFRAG de Questions-Réponses
Il est certes interdit de placer dans un PEA des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mais pas d’y placer des titres éligibles acquis en exercice de tels bons
DATE DE PUBLICATION : 6 février 2024
Il est certes interdit de placer dans un PEA des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mais pas d’y placer des titres éligibles acquis en exercice de tels bons
Listing Act : Accord entre la Commission des affaires économiques et monétaires et le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 2 février 2024
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Transposition de la directive CSRD en droit français : publication du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024
DATE DE PUBLICATION : 1 février 2024